Vous avez trouvé une licence IV, mais elle est rattachée à une autre commune que celle de votre établissement ? Une licence peut être déplacée, mais dans un cadre précis. Avant d’acheter ou de louer, voici ce qu’il faut vérifier.
Mutation, translation, transfert : trois opérations différentes
- La mutation : la licence change de propriétaire ou d’exploitant, mais reste au même endroit.
- La translation : la licence est déplacée à une autre adresse, dans la même commune.
- Le transfert : la licence change de commune. C’est l’opération la plus encadrée.
Où peut-on transférer une licence IV ?
Les règles sont fixées par l’article L3332-11 du Code de la santé publique. En principe, une licence IV peut être transférée vers une autre commune du même département ou d’un département limitrophe.
Un transfert plus lointain reste possible uniquement au profit de certains établissements touristiques, comme un hôtel ou un camping classé.
Une licence qui a déjà été transférée peut faire l’objet de restrictions pour un nouveau transfert. Vérifiez donc l’historique de la licence avant de vous engager.
Qui autorise le transfert ?
Le transfert est autorisé par le préfet du département où la licence sera exploitée, après avis des maires des communes de départ et d’arrivée. Le dossier comprend notamment l’identité du propriétaire actuel, celle du futur exploitant et la déclaration de licence existante.
Les délais varient selon les préfectures : comptez de quelques semaines à quelques mois. Mieux vaut anticiper si vous avez une date d’ouverture.
Les cas où le transfert est impossible
- La dernière licence IV d’une commune : si c’est le seul débit de 4e catégorie de la commune, il ne peut pas la quitter.
- Les zones protégées : aucun débit de boissons ne peut s’installer à proximité de certains lieux (établissements scolaires, de santé, installations sportives…), dans un périmètre fixé par arrêté préfectoral.
- Une licence périmée : une licence non exploitée depuis plus de 5 ans n’existe plus et ne peut donc pas être transférée.
Les démarches de l’exploitant
Quel que soit le cas, l’exploitant doit être titulaire d’un permis d’exploitation en cours de validité (valable 10 ans) et effectuer une déclaration en mairie au moins 15 jours avant le début de l’exploitation.
Louer plutôt qu’acheter : moins de risques
Acheter une licence à distance, c’est vérifier soi-même son historique, son éligibilité au transfert et sa date de dernière exploitation. En louant votre licence avec Licimo, ces vérifications et les démarches administratives sont prises en charge. Découvrez la location de licence IV ou demandez une proposition.
