Vous avez fermé votre bar, vendu votre fonds sans la licence ou mis votre activité en pause ? Votre licence IV a une valeur, souvent de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Mais si elle n’est plus exploitée, elle peut purement et simplement disparaître. Voici comment fonctionne la péremption et comment l’éviter.
Une licence IV ne peut plus être créée
C’est ce qui fait toute sa valeur : la création de nouvelles licences IV est interdite en France, hors dispositifs exceptionnels réservés à certaines petites communes rurales. Pour en obtenir une, il faut donc la racheter à un titulaire existant, ou la louer. Chaque licence qui disparaît est définitivement perdue, pour son propriétaire comme pour la commune.
Le délai de péremption : 5 ans
L’article L3333-1 du Code de la santé publique prévoit qu’un débit de boissons qui a cessé d’être exploité au-delà d’un certain délai est considéré comme supprimé. Ce délai, longtemps fixé à 3 ans, a été porté à 5 ans par une ordonnance de décembre 2015. Passé ce délai, la licence ne peut plus être exploitée ni cédée.
Certaines situations particulières, comme une procédure collective ou une fermeture ordonnée par décision de justice, peuvent avoir un effet sur ce délai. Si vous êtes dans ce cas, faites vérifier votre situation par un professionnel.
Une ouverture « de façade » ne suffit pas
Certains titulaires pensent pouvoir « réveiller » leur licence en ouvrant quelques jours avant l’échéance. C’est risqué : les tribunaux ont déjà jugé qu’une ouverture purement symbolique, destinée uniquement à échapper à la péremption, ne constitue pas une exploitation réelle. Pour interrompre le délai, la licence doit être effectivement exploitée.
Attention si c’est la dernière licence IV de la commune
Lorsqu’une commune ne compte qu’un seul débit de boissons de 4e catégorie, cette licence ne peut pas être transférée vers une autre commune. Si personne ne la reprend sur place, le risque de la voir se périmer est réel. Plus l’échéance approche, plus sa valeur baisse, car l’acheteur dispose de moins de temps pour la remettre en exploitation.
Les solutions pour préserver votre licence
1. La louer à un exploitant
Mettre votre licence en location permet qu’elle soit réellement exploitée par un professionnel. Elle reste active, conserve sa valeur, et vous percevez un loyer régulier au lieu de laisser dormir un actif.
2. La céder
Si vous n’avez plus de projet dans la restauration, la vendre tant qu’elle a encore de nombreuses années devant elle vous permet d’en obtenir le meilleur prix.
3. La revendre tout en continuant à l’exploiter
Vous exploitez encore votre établissement mais avez besoin de trésorerie ? Licimo peut racheter votre licence et vous la relouer immédiatement, sans interruption d’activité. Découvrez comment fonctionne le rachat de licence.
En résumé
- Une licence IV non exploitée pendant 5 ans est périmée et définitivement perdue.
- Une ouverture symbolique ne suffit pas à interrompre le délai.
- La location est la façon la plus simple de garder votre licence active tout en générant un revenu.
Vous détenez une licence qui dort ? Contactez Licimo pour étudier ensemble la meilleure solution.
